Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Commissions paritaires sont : 1) La Commission Paritaire Nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents. 2) Les Commissions Paritaires Locales instituées par le présent Statut, à savoir : a) les Commissions Paritaires Locales propres à une Compagnie Consulaire, b) les Commissions Paritaires Locales communes à plusieurs Compagnies Consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-6