Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Art. Annexe, art. 7
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission Paritaire Nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six membres dans un délai maximum d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-7