Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Art. Annexe, art. 12
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les désaccords éventuels sont soumis au Ministre de Tutelle. Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la Commission Paritaire Nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-12