Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Art. Annexe, art. 13
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Commissions Paritaires Locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur Président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs. Elles sont renouvelées tous les deux ans. Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
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