Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe, art. 15
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices suivants par la valeur du point national : - l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois définie à l'article 14, - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50. La rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunération fixes ou variables et du supplément familial défini à l'article 21. Les Compagnies Consulaires assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
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