Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Durée du travail et congés.›Sect. Congés payés.
Art. Annexe, art. 27
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ont droit chaque année à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés. Il est accordé deux jours ouvrés supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la Compagnie Consulaire concernée, prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés. De plus, un jour ouvré supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service accomplie dans la Compagnie Consulaire concernée. Il doit être tenu compte du temps passé dans une autre Compagnie Consulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-27