Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.›Sect. Recours ouverts à l'agent en matière de carrière.$
Art. Annexe, art. 25
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre leur rémunération brute et leur solde militaire. Le Président de la compagnie consulaire concernée aura la faculté d'accorder aux agents titulaires appelés à effectuer leur service national une indemnité différentielle. Le temps ainsi passé hors du service est considéré comme temps de présence pour l'avancement et la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-25