Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.›Sect. Recours ouverts à l'agent en matière de carrière.$
Art. Annexe, art. 22
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation d'ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des Compagnies Consulaires. Cette allocation est calculée en fonction de la valeur du point d'indice de rémunération dans les conditions suivantes : - Pour vingt ans : 140 points - Pour vingt-cinq ans : 170 points - Pour trente ans : 200 points - Pour trente-cinq ans : 230 points - Pour quarante ans : 260 points Ces dispositions ne remettent pas en cause les dispositions locales plus favorables à la date de publication au Journal Officiel du présent statut, sauf accord local pris en Commission Paritaire Locale.
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