Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.›Sect. Recours ouverts à l'agent en matière de carrière.$
Art. Annexe, art. 21
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération mensuelle indiciaire brute de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majorée d'un supplément familial de traitement fixé à la valeur de huit points d'indice par enfant. Les conditions d'obtention sont fixées par analogie aux dispositions du décret n° 67-697 du 12 août 1967 et des textes subséquents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-21