Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.›Sect. Recours ouverts à l'agent en matière de carrière.$
Art. Annexe, art. 20
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de rémunération. Ce treizième mois, payable en fin d'année, sera égal, pour chaque agent, au douzième des rémunérations qu'il aura effectivement perçues au cours de l'année écoulée. Aucune gratification ne peut être attribuée aux agents.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-20