Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Durée du travail et congés.›Sect. Congés payés.
Art. Annexe, art. 27 bis
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la Commission Paritaire Locale ou Régionale de chaque Compagnie Consulaire et ne peut être inférieure à : - quatre jours ouvrés pour le mariage de l'agent, - trois jours ouvrés pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, - deux jours ouvrés pour le décès du conjoint ou du concubin et des ascendants ou descendants de l'agent, - un jour ouvré pour le mariage d'un enfant. Ces jours devront être obligatoirement pris à l'occasion de l'événement qui les motive. Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-27-bis