Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. Annexe, art. 40
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les Chambres de Commerce et d'industrie et les Directeurs Généraux. Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des Directeurs Généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des Chambres et leur reclassement, sont établis par la Commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-40