Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre III : Cessation de fonctions.
Art. Annexe, art. 47
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Directeurs Généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent titre.
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