Titre Titre IV : Personnels contractuels.
Art. Annexe, art. 49-4
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois qu'il est envisagé de pourvoir par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an font l'objet d'une publicité dans la Compagnie Consulaire. Les membres de la Commission Paritaire Locale et les délégués syndicaux sont informés au moins deux fois par an de tous les recrutements sous contrats à durée déterminée. Cette information, dont les modalités complémentaires éventuelles sont décidées par la Commission Paritaire Locale, doit préciser : La liste nominative des agents recrutés sous contrat à durée déterminée et leur emploi, le motif du recrutement La date du premier contrat et l'historique de chaque contrat à durée déterminée de plus de deux ans, la durée de chaque contrat, une information prévisionnelle des renouvellements et des recrutements dans le cadre du présent titre.
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