Titre Titre V : Dispositions diverses›Sect. Mesures transitoires.
Art. Annexe, art. 50 quinquies
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, composée paritairement de six membres désignés par la Commission Paritaire Nationale et présidée par un représentant des Compagnies Consulaires, est chargée de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions.
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