Titre Titre V : Dispositions diverses›Sect. Mesures transitoires.
Art. Annexe, art. 51
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Compagnies Consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leurs agents de droit public des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent : - soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention, - soit adopter celles du présent statut. Tout combinaison de ces deux statuts est interdite. La faculté laissée aux Compagnies Consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble de leurs agents de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-51