Titre Titre V : Dispositions diverses›Sect. Mesures transitoires.
Art. Annexe, art. 52
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prévoyance sociale et de retraite des agents de droit public des Compagnies Consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-52