Titre TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REÇUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE›Chapitre Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs. Le jury délibère au vu des notes et évaluations proposées par les groupes d'examinateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000026260609#art-12