Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté : ― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ; ― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-1