Titre TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission d'un ordre ou d'un certificat sous forme non dématérialisée est subordonnée à la production préalable d'un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ou de ses délégataires au comptable public assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-6