Titre TITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature. Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-10