Titre TITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-11