Titre TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs et leurs délégataires procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leurs actes de délégation et de nomination publiés.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-3