Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle sélectif. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-4