Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la nomination dans le corps TAUX DE REMBOURSEMENT De 3 mois à moins de 27 mois 100 % De 27 mois à moins de 51 mois 65 % De 51 mois à moins de 75 mois 20 %
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Prolegi/LEGITEXT000032964435#art-2