Art. 14
En vigueur depuis le 3 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer l'inspecteur stagiaire des douanes et droits indirects : 1° Du fait de l'absence aux épreuves du contrôle continu de connaissances en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ; 2° Du fait de l'interruption de la période de formation en établissement pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. Dans les deux cas, l'inspecteur stagiaire des douanes et droits indirects est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046128549#art-14