Partie Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories›Sect. Section 5 : Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire
Art. GA 30
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables Les dispositions du livre II, chapitre V, du règlement de sécurité sont applicables dans les gares. Pour les parties de l'établissement dont l'enfouissement est supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence, le mode de production de chaleur ou de froid doit être décrit dans le dossier prévu à l'article GA 8. Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, des mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-30