Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées›Sect. Section 11 : Fluides médicaux
Art. J 32
En vigueur depuis le 7 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Utilisation et stockage des gaz médicaux § 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites. § 2. Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-j-32