Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie›Sect. Section 4 : Service de sécurité d'incendie
Art. MS 49
En vigueur depuis le 27 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Service assuré par des sapeurs-pompiers § 1. Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service. § 2. Ces services et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ms-49