Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts›Sect. Section 9 : Parcs de stationnement particuliers›§ Sous-section 1 : Parcs de stationnement couverts à rangement automatisé
Art. PS 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Généralités Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux parcs de stationnement à rangement automatisé tels que définis à l'article PS 3, et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent arrêté. Elles remplacent les dispositions de l'instruction technique provisoire du ministère de l'intérieur en date du 25 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou à celle réglementant l'habitation. Ces dispositions permettent de : - limiter l'occurrence du sinistre ; - limiter la propagation du sinistre ; - permettre l'intervention des services de secours en sécurité. L'accès au volume de remisage des véhicules est interdit au public. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l'accès au volume de remisage aux seules personnes qualifiées pour assurer la maintenance et les vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ps-35