Chapitre Chapitre II : Conditions techniques de construction›Sect. Homme mort.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 6 Un dispositif dit "d'homme mort" précédé d'un signal sonore doit faire en sorte que le (ou les) véhicule(s) soit (ou soient) effectivement arrêté(s) avant de faire jouer les fins de course des points extrêmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072517#art-annexe-5