Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037137196
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES ORGANISMES TIERS AUQUEL LE DÉTENTEUR PEUT CONFIER LE SOIN DE RÉALISER SA DÉCLARATION AUPRÈS DE L'IFCE Centres de formalités des entreprises ; Sociétés mères des courses : - France Galop ; - Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; Fédération française d'équitation.
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