Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures et les modalités pratiques de réalisation des formalités prévues au présent arrêté peuvent être précisées par cahier des charges publié, selon le cas, par le directeur général de l'Ifce ou le responsable de l'organisme émetteur du document d'identification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037137151#art-21