Chapitre Chapitre II : Exécution de la délégation
Art. 11
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
La commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-11