Chapitre Chapitre II : Exécution de la délégation
Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Définition de la délégation.
La délégation est constituée de la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, du transfert de ces données au ministère chargé de l'agriculture et de l'accompagnement des déclarants dans la réalisation de leurs obligations réglementaires comprenant notamment des actions de communication.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-6