Chapitre Chapitre II : Exécution de la délégation
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- opérateur : toute personne soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212.35 et D. 212.37 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-7