Art. 18
En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et du personnel du ministère de l'agriculture, l'inspecteur général du travail dans les transports du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072271#art-18