Sect. Section 3 : Contrôle de la scolarité
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 septembre 1975 relatif aux conditions d'affectation des candidats reçus au concours de l'inspection du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072271#art-17