Sect. Section 3 : Contrôle de la scolarité
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mode de désignation des correcteurs des épreuves et travaux prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072271#art-12