Sect. Section 3 : Contrôle de la scolarité
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la fin du stage d'application les inspecteurs élèves du travail subissent une épreuve de rédaction d'une note tendant à la résolution d'un ou de plusieurs cas concrets faisant appel à tout ou partie des savoirs et savoir-faire acquis en cours de formation. Cette épreuve est choisie et notée par un jury dont la composition et les autres attributions sont précisées aux articles 15 et 16 ci-dessous. Elle est suivie d'un entretien avec le jury portant sur le contenu de la note et sur les questions qu'elle soulève. La note définitive du jury est arrêtée à l'issue de cet entretien. Elle est affectée du coefficient 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006072271#art-14