Sect. Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-2