Sect. Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement. Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-4