ARRETE·25 mars 2007

Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

En vigueur depuis le 25 mars 2007 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaireSection I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5 bis

sezione Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaireSection II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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