Sect. Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-12