Sect. Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire
Art. 13
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-13