Sect. Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire
Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président de la commission peut décider que le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-9