Sect. Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire
Art. 10
En vigueur depuis le 29 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du cinquième alinéa de l'article R. 6152-326 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-10