Sect. Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Art. 5 bis
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 5, les sièges attribués au sein des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte sont répartis de la manière suivante : - Avenir Hospitalier (AH) : 1 siège ; - Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) : 1 siège ; - Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ; - Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ; - Jeunes médecins : 1 siège ; - Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-5-bis