Titre TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOUS-PARTIE Q
Art. 13
En vigueur depuis le 14 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.
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Prolegi/LEGITEXT000018539186#art-13