Titre TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 14 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est abrogé à compter du 16 juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018539186#art-14